Quelle société peut émettre des obligations ?
Émettre des obligations représente une méthode pour financer ouvertement certaines sociétés commerciales. En réalité, les obligations sont des titres financiers. De ce moment, surviennent les emprunts obligataires. Alors, quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des obligations ? Découvrez-le au travers de cet article !
Plan de l'article
Émettre des obligations : quel sont les divers types de sociétés concernés ?
Comme susmentionné, les obligations s’apparentent à des titres financiers négociables émis par une entreprise. Ceux-ci donnent au souscripteur un droit de créance sur la société émettrice. Cette définition provient de l’article L213-5 du code monétaire et financier, repris par l’article L 228-38 du code de commerce. Plus précisément, « Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ».
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Comme un emprunt, en échange de l’argent versé au moment de la souscription, le remboursement est prévu à une date ultérieure. Et ce, avec un taux d’intérêt fixé. Ceci représente la différence avec le système des actions. Dans ce cas, le remboursement ainsi que les intérêts ne sont pas conditionnés aux résultats de l’entreprise.
Par ailleurs, cette émission des obligations est prévu pour toutes les sociétés par action : sociétés anonymes (SA). Il y a aussi les sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent émettre également des
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obligations dans des conditions limitées. Cela constitue une solution de financement intéressante qui ne touche pas à l’équilibre des actionnaires. Parfois, il se révèle moins complexe qu’une négociation d’emprunt auprès de sa banque.
Émettre des obligations : quelles sont les différentes conditions ?
N’oubliez surtout pas que l’article L228-39 du code de commerce prévoitdeux conditionscumulatives
À ce propos, celui-ci doit être entièrement libéré au moment de l’émission d’obligations. Sauf pour les actions spécifiques réservées aux salariés.
Les deux bilans de la société
En fait, la société doit avoir plus de deux bilans approuvés. À défaut, l’émission devra être précédée d’une vérification de son actif. Mais aussi de son passif d’un commissaire que désignent les associés ou sur décision du président du tribunal de commerce. Toutefois, si les sociétés garantissent les obligations qui ont plus de deux exercices qu’approuve un organisme public, l’intervention du commissaire n’est plus obligatoire.
Gardez bien à l’esprit que la sanction du non-respect de ces conditions est la nullité des obligations émises.
Aucune condition n’est posée concernant la bonne santé financière de l’entreprise. Alors, une
société dont les résultats sont déficitaires peut émettre des obligations.
En ce qui concerne les SARL, elles sont : soumises à des conditions spécifiques qui limitent l’émission d’obligations aux SARL les plus importantes. Vous devez être dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour la SARL. Dans le but d’atteindre deux des trois paliers suivants : avoir un bilan total supérieur à 1 550 000 euros. Encore, un montant de chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 euros ou plus de 50 salariés et avoir plus de 3 exercices approuvés.
Par la suite, vous devez émettre des obligations nominatives, auprès des investisseurs qualifiés (et non pas directement auprès du public).
Émettre des obligations : quelle est la procédure complète ?
Évidemment, pour émettre des obligations, vous devez entreprendre une démarche. Alors, il y a
Décision d’émettre des obligations
Si les statuts de la société ne remettent pas la décision d’émettre des obligations entre les mains de l’assemblée générale, cette initiative appartient aux dirigeants. Il s’agit du président de la SAS, conseil d’administration ou directoire pour la SA. Depuis 2017, le conseil d’administration
peut déléguer cette mission spécifique à un tiers. Dans les SARL, seule l’assemblée générale des associés peut prendre la décision. Non seulement ceci, elle peut également gérer la procédure d’émission suite à une convocation à l’assemblée générale de la SARL. Lorsque la société a déjà émis des obligations qui sont encore en cours, elle doit au préalable réunir la masse des obligataires. Juste pour les informer et obtenir un accord sur la nouvelle émission.
Souscription des obligations
Les futurs obligataires manifestent leur souhait d’acquérir des obligations des sociétés qui préparent un contrat de souscription. Ce contrat de droit commun engage l’obligataire et la société et fixe les modalités de remboursement, le taux d’intérêt et la durée de l’obligation.
