Est-il possible de casser un bail commercial ?

Un bail commercial doit juridiquement aller jusqu’à terme (neuf ans minimum). Néanmoins, il existe différentes possibilités pour le locataire d’y mettre fin de façon anticipée. Même si le locataire est dans son droit, une résiliation d’un contrat de bail suit des procédures. Voici quelques cas de figures où le locataire peut demander une rupture de son contrat de bail commercial.

Rompre le bail commercial en fin de contrat

L’idéal serait de mettre fin au contrat du bail commercial après les neuf années de sa validation. En effet, si un locataire décide de ne plus le renouveler, il est dans son plein droit de casser le bail. Si ce dernier est à son terme, le locataire n’a nullement besoin de justifier son départ.

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Toutefois, il doit avertir son propriétaire de son intention de quitter les locaux. Quand un contrat de bail commercial arrive à sa fin, le bailleur n’a pas à accepter la décision de son locataire. La convention est résiliée immédiatement.

Anticiper la résiliation du bail à la fin de chaque période triennale

La période triennale correspond à un intervalle de temps de trois ans. Celui-ci donne la possibilité aux parties de casser le bail commercial. C’est une clause qui permet au locataire de demander la cessation anticipée de son bail. Le locataire peut prendre l’initiative de l’arrêter à 3, 6 ou 9 ans. Ce qui correspond aux périodes triennales.

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Dans ce cas aussi, celui-ci n’a pas besoin de justifier son acte ni sa décision. Néanmoins, il peut être contraint si le bail signé dépasse une période de neuf ans.  Certains contrats de bail commercial peuvent aller jusqu’à 12 ans. Alors leur résiliation entraînerait le paiement d’une indemnité à votre propriétaire. Si l’une des clauses de votre contrat avec le bailleur ne le stipule pas, le paiement n’aura pas lieu.

Anticiper la résiliation du bail pendant la durée d’une période triennale

Le locataire décide de résilier le contrat du bail durant qu’une période triennale ? Alors, si cette dernière est en cours, il doit donner les raisons. De même, il doit apporter les justificatifs pour étayer ses propos. En général, la cassure d’un bail commercial de façon précipitée intervient le plus souvent à cause de difficultés financières.

Toutefois, dans les cas où l’individu part à la retraite, le propriétaire doit tenir compte de ce changement. Aussi, si le locataire est dans l’incapacité d’exercer un métier, le bailleur doit accepter son congé. Ce dernier doit tout au moins fournir les justificatifs.

Casser le bail commercial après une prolongation tacite

À l’expiration du premier bail de neuf ans, si ce dernier a tacitement été prolongé, votre locataire peut demander sa résiliation. Et cela, à la fin de chaque trimestre civil. Néanmoins, sachez qu’après l’accord du propriétaire le contrat est définitivement rompu.

Si le locataire décide de revenir sur sa décision, seul le bailleur a le droit de reconsidérer votre demande. Aussi, après la délivrance du congé, le locataire peut ne pas déménager. Le propriétaire constatera qu’il réside toujours dans les locaux, cela signifie que la résiliation a été annulée.

En outre, le décès du locataire n’entraîne pas la résiliation spontanée du bail commercial. Seulement si le contrat le prévoit. Dans le cas contraire, le contrat de bail commercial est : remis aux héritiers. Il est maintenant de leur ressort de le casser ou pas.

Il en est de même pour le locataire en retraite ou qui perçoit une pension pour cause d’invalidité. La résiliation de leur contrat de bail commercial revient à leurs enfants ou à leurs héritiers.

Cessation d’un contrat de bail commercial : le respect du préavis

Pour vous prévenir de son départ, votre locataire doit vous envoyer un courrier recommandé avec accusé réception. Tout comme il peut avoir recours à un huissier pour servir d’intermédiaire et faire part de sa décision.

Peu importe la méthode utilisée, le locataire doit vous donner un congé d’une durée d’au moins 6 mois. Il est possible d’avoir un échange avec votre locataire pour demander une prolongation du préavis. Pendant ce temps, le locataire doit continuer à payer ses loyers normalement jusqu’à la fin du préavis.

Il est donc bien possible de résilier un contrat de bail commercial. Cependant, les conditions sont bien définies et il faudrait les prendre toujours en compte.

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