Comment lancer sa SARL ?
Votre décision est prise : vous allez créer votre entreprise sous la forme d’une SARL. Vous êtes convaincu que ce statut juridique répond à vos besoins malgré les avantages des autres formes de sociétés, notamment la SAS. Maintenant que vous êtes décidé, il est temps d’étudier plus en profondeur les démarches pour lancer votre SARL : quels sont les avantages de cette forme de société ? Quelles sont les démarches pour créer une SARL ? Et comment se passe la cession des parts sociales ?
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Plan de l'article
Quels sont les avantages de la SARL ?
Dans votre projet de creation SARL, vous avez sûrement hésité avant de vous décider pour ce statut juridique. Pour raffermir votre choix, voici les avantages certains d’une SARL.
· L’identité des associés
La première caractéristique d’une SARL est sa qualité de société de personnes contrairement à la SAS qui est une société par action. En quoi cela constitue un avantage ? Parce que l’identité des associés est très importante dans une SARL. Dans ce cas, ce n’est pas n’importe qui qui peut accéder au statut d’associé au sein d’une SARL. La clause d’agrément implique, en effet, que les associés se connaissent car elle n’autorise pas la libre entrée de nouveaux associés.
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· Un cadre sécurisé
Cet avantage est explicite rien que dans l’intitulé de la forme juridique « Société à Responsabilité Limitée ». Dans ce cas, la responsabilité des associés est limitée à leur apport dans le capital social c’est-à-dire que votre patrimoine personnel ne risque rien en cas de difficulté de la société. Le fait que la SARL soit régie par des règles de fonctionnement strictes vous permet aussi d’être à l’abri de l’insécurité juridique qu’aurait engendré une rédaction des statuts en toute liberté.
Le régime social du gérant majoritaire d’une SARL est le régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). C’est un avantage certain pour l’entreprise car grâce à ce régime, elle supporte moins de charges sociales qu’avec un dirigeant dans le régime des salariés.
· Le statut du conjoint-collaborateur
Il est possible que votre conjoint travaille activement pour le compte de l’entreprise. Que ce soit dans une SAS ou dans une SARL, il peut bénéficier du statut de conjoint-associé. Par contre, la SARL offre la possibilité supplémentaire de pouvoir intégrer le conjoint en tant que collaborateur au sein de la société. Dans ce cas, ce dernier va pouvoir bénéficier d’une protection sociale.
SARL classique ou familiale : laquelle choisir ?
En général, la SARL bénéficie de l’image d’une société familiale aux yeux du public ce qui est tout à fait compréhensible vu ses caractéristiques particulières. Il est donc légitime de se poser la question si vous voulez créer une SARL avec les membres de votre famille si c’est possible d’opter pour une SARL familiale ? Eh bien, figurez-vous que oui ! La SARL familiale se différencie, en effet, de la SARL classique par ses avantages en termes de fiscalité.
La SARL familiale vous offre la possibilité d’être imposé en tant que personne physique. Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, chaque associé sera imposé sur sa part de bénéfice imposable en fonction de ses parts sociales. En outre, la SARL familiale permet à des mineurs d’accéder au capital en tant qu’associé.
Quelles sont les démarches de création d’une SARL ?
Pour créer votre SARL, vous devez passer par certaines démarches de création de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
· Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est la démarche préalable à toute création de société car ce sont les statuts qui vont déterminer tous les détails de la vie de l’entreprise. Elle est d’autant plus cruciale dans la création d’une SARL car c’est une forme de société soumise à une règlementation stricte et très encadrée. En effet, les règles de gouvernance, de fonctionnement, … Tout est encadré par la loi dans une SARL. Pour ce faire, vous devez vous rapprocher d’un professionnel :
– soit vous faites appel à un avocat mais dans ce cas, il faudra prévoir des honoraires considérables,
– soit vous utilisez des statuts générés par des plateformes en ligne pour un coût plus avantageux.
· Dépôts des fonds
La deuxième étape est le dépôt des fonds pour constituer le capital social de votre SARL. Ce dépôt peut se faire auprès du notaire, d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne. Si vous optez pour le dépôt en banque traditionnelle, vous devez ouvrir un compte bancaire. Après avoir déposé vos fonds, vous allez recevoir une attestation de dépôt qui constitue une des pièces nécessaires pour la constitution de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce.
· Publication dans le journal d’annonce légale
Après le dépôt des fonds, vous devez aussi faire une publication dans le journal d’annonce légale (JAL) pour informer les tiers de la création de votre SARL. Cette publication devra se faire dans le JAL du département du siège social de votre société. Suite à cette publication, vous recevrez une attestation de parution qui vous servira lors du dépôt de votre dossier.
· Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Enfin, il ne vous reste plus qu’à déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comporter les documents suivants :
– Le formulaire de constitution de la SARL
– Le formulaire M0 de SARL
– Un exemplaire des statuts avec date et signature
– Un justificatif d’occupation du siège de l’entreprise
– Une copie de la pièce d’identité du gérant
– Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant
– L’attestation de dépôt de fonds
– L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution
Vous devez faire attention à remplir dûment les documents pour ne pas essuyer un rejet du greffe. Ce rejet va retarder le démarrage de vos activités tout en vous pénalisant de coût supplémentaire.
Vous pouvez avoir peur en vous engageant dans une SARL quant à la sortie du capital. Il n’y a aucune raison de vous inquiéter car il est tout à fait possible de réaliser une cession de parts sociales en respectant certaines procédures.
Une opération de cession de parts sociales est l’action par laquelle un associé dit « cédant » va céder tout ou une partie de ses parts sociales à un autre individu dit « cessionnaire ». Le cessionnaire peut désigner un autre associé ou un tiers. Dans ce cas, le cessionnaire qui va acquérir les parts aura droit aux dividendes et au vote lors des AG à hauteur de ses parts.
La cession de parts sociales concerne uniquement les sociétés de personnes à savoir les SARL, EURL et SCI. Pour les SAS, le terme à employer est « cession d’actions ». Il est important de faire la différence car c’est ce qui va définir les démarches à suivre dans le cadre de la cession. En effet, les opérations de cessions sont soumises à une procédure préalable appelée la procédure d’agrément.
– Procédure d’agrément
La procédure d’agrément est la procédure qui va protéger les associés des nouveaux entrants au capital d’une SARL. Elle concerne donc la cession de parts sociales à une personne extérieure à la société. Elle consiste à obtenir l’agrément de tous les associés sur la cession.
Pour ce faire, le cédant doit d’abord envoyer une notification de projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres associés. Il peut aussi le faire à travers le gérant qui va transmettre la notification. Ensuite, une Assemblée Générale sera convoquée dans les 8 jours après réception de la notification pour voter l’agrément. La majorité des associés doivent voter l’agrément à hauteur de la moitié des parts sociales au moins.
Une fois le vote d’agrément des associés de la SARL réalisé, vous pouvez réaliser l’opération de cession de parts sociales. Celle-ci doit être constatée par acte authentique c’est-à-dire chez un notaire ou par acte sous seing privé c’est-à-dire rédigé par les parties. Vous devez y mentionner : l’identité du cédant et du cessionnaire ainsi que la société, le nombre de parts sociales cédées, le montant global et unitaire des parts sociales cédées, les modalités de paiement et l’agrément des associés.
– Modifier les statuts
Une cession entraîne un changement dans la répartition du capital social de la SARL notamment si cette opération implique l’entrée d’un nouvel associé. Par conséquent, il faudra passer par une modification des statuts.
Enfin, tout acte de cession de parts sociales dans une SARL doit faire obligatoirement l’objet d’un enregistrement au service des impôts des sociétés. Cet enregistrement doit être fait dans un délai de 1 mois après signature de l’acte. En outre, vous devez aussi enregistrer la cession auprès du greffe du tribunal de commerce avec : deux exemplaires de l’acte de cession et la modification des statuts.
Vous vous doutez que cet enregistrement au service des impôts implique forcément une conséquence fiscale. En effet, la cession de parts sociales d’une SARL induit le paiement des droits d’enregistrement à hauteur de 3% du prix payé. Par contre, le montant du droit d’enregistrement doit être supérieur ou égal à 25€ (montant minimum à payer).
