Comment démissionner d’un CDI ?

Comme l’indique son nom, le contrat à durée indéterminée ou CDI est un contrat conclu pour une période incertaine. Le salarié en CDI travaille donc pour une durée qui n’a pas de limites précises. Toutefois, malgré son caractère imprécis, le CDI peut être bel et bien rompu par une volonté unilatérale.

Elle peut émaner de l’employeur ou du salarié. Dans le dernier cas, on parle d’une démission en CDI. C’est une rupture à l’initiative du salarié qui décide de mettre fin à son contrat. De ce fait, ce dernier est tenu de respecter une procédure de démission d’un CDI décrite dans ce billet.

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Qu’est-ce que c’est exactement une démission ?

La démission est un mode de rupture d’un contrat de travail dont la seule volonté émane du salarié. Dans ce cas, le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour différents motifs.

Le salarié peut décider de mettre fin à son contrat lorsqu’il souhaite se concentrer sur sa vie de famille ou encore désire se consacrer à d’autres projets comme la création d’une entreprise. En principe, la démission permet au salarié de rompre son contrat sans avoir à se justifier.

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Il peut donc démissionner sans justifier sa décision. La démission du salarié peut intervenir à tout moment, même si son contrat de travail est suspendu. Il peut décider de quitter son emploi pendant sa période d’essai ou au cours du contrat de travail. Toutefois, pour que la démission soit valable, certaines conditions doivent être respectées.

Dans quelles conditions le salarié peut-il démissionner ?

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail sans avoir à se justifier auprès de son employeur. On considère généralement qu’un salarié peut démissionner dans les conditions suivantes.

• Lorsqu’il souhaite rompre son contrat de travail pour une quelconque raison.
• Durant sa période d’essai sans motif particulier.
• Lorsqu’il désire prendre sa retraite.
• Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
• En cas d’une prise d’acte.

Avant d’expliquer comment démissionner d’un cdi, il est important de savoir que le salarié doit éviter un écueil durant la démission d’un CDI. Il s’agit de la démission dite « abusive ». Une démission abusive est celle dont l’unique but est de nuire à l’employeur de manière volontaire. Si la démission est reconnue abusive, le salarié devra verser des dommages et intérêts à son employeur.

Il peut être question d’un départ causant de graves conséquences à l’entreprise, d’un départ provoquant volontairement celui d’autres salariés ou encore d’une concurrence déloyale ou détournement de clientèle.

Comment un salarié peut-il démissionner en CDI ?

Pour que la démission d’un CDI soit valable, elle doit respecter certaines conditions bien précises ainsi qu’une procédure de démission d’un CDI qui est assez simple.

Les conditions de validité d’une démission

Pour que la démission d’un contrat à durée indéterminée soit valable, le salarié est tenu de formuler de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail. Le cas échéant, il est impossible de déduire de son comportement sa volonté de mettre fin à son contrat. Ainsi, une absence sans motif ou un abandon de son poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

S’il existe une ambivalence sur la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner du CDI, le conseil des prud’hommes pourra requalifier la démission du CDI en licenciement injustifié ou sans cause réelle et sérieuse. Autrement dit, la décision ne doit pas émaner des pressions exercées par l’employeur. Le salarié a même la possibilité de revenir sur sa décision de mettre fin à son contrat.

La démarche à suivre pour quitter un CDI

Pour démissionner en CDI, la loi n’exige aucun formalisme particulier. Il n’y a pas de démarche légale pour démissionner en CDI. Toutefois, pour exprimer sa volonté claire et non-équivoque de démissionner, le salarié est tenu de prévenir son employeur. Pour prévenir ce dernier, le salarié peut procéder par écrit en adressant une lettre de démission ou par oral. La lettre peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise à l’employeur en main propre.

En principe, une fois la lettre envoyée à l’employeur, la démission prend effet immédiatement. Autrement dit, le salarié ne peut normalement pas revenir sur sa décision de démissionner. Il est également important de noter que le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir une procédure précise pour la démission. La dernière condition à respecter en cas de démission d’un CDI est le délai de préavis.

La durée de préavis

Le salarié ne peut mettre fin à son contrat de travail sans respecter le délai de préavis prévu. Cette durée est fixée soit par convention collective, soit par les usages pratiques dans la profession ou la localité, ou soit par le droit local. Le contrat de travail peut également prévoir une durée de préavis de démission. La durée de préavis appliquée est plus courte que celle prévue par la convention collective. Qu’il s’agisse d’un travail à temps partiel ou d’un travail à temps plein, la durée de préavis est la même.

Le préavis commence à partir de l’envoi de la lettre de démission ou à partir de la notification de démission à l’employeur. Il existe des cas particuliers où le préavis du salarié est calculé selon son ancienneté. Cette exception concerne les journalistes et les VRP.

La durée minimale du préavis pour un journaliste ayant 3 ans d’ancienneté au maximum est de 1 mois. Lorsqu’il a une ancienneté de plus de 3 ans, ce dernier doit respecter un préavis d’une durée de 2 mois. En ce qui concerne les VRP, on note une durée de préavis d’un (1) mois pour un (1) an d’ancienneté, de 2 mois au minimum pour 1 à 2 ans d’ancienneté et de 3 mois minimum pour plus de 2 ans d’ancienneté.

Est-il possible de démissionner d’un CDI sans préavis ?

En principe, il n’est pas possible de rompre son contrat sans respecter le délai de préavis d’un ou plusieurs mois. Cependant, la demission sans preavis d’un contrat à durée indéterminée est possible. Son report ou sa suspension est également possible.

Les cas de dispense de préavis pour une démission d’un CDI

Dans certains cas, il est tout à fait possible de démissionner sans prévoir un délai de préavis. Certaines situations peuvent permettre au salarié d’obtenir une dispense de préavis pour une démission d’un CDI. La loi permet au salarié de démissionner sans préavis pendant la grossesse ou pour élever un enfant et à la fin d’un congé pour création d’entreprise. Au-delà de ces 2 cas de figure, le salarié peut être dispensé de réaliser son préavis de sa propre volonté ou à la demande de l’employeur.

La demande de dispense peut être effectuée par écrit ou simplement à l’oral. L’employeur a bien entendu le choix d’accepter ou de refuser la demande. Dans le premier cas, le contrat prend fin à la date convenue par les parties et l’employeur ne verse aucune indemnité compensatrice de préavis au salarié.

Par contre, si l’employeur refuse la demande de dispense, le salarié est tenu d’effectuer le préavis. Si ce dernier n’effectue pas son préavis, l’employeur peut réclamer une indemnité dont le montant est égal à la rémunération brute que le salarié devrait percevoir pendant la période initiale de préavis prévu. L’employeur a également la possibilité de dispenser le salarié de son préavis. Dans ce cas, ce dernier peut percevoir l’indemnité compensatrice de préavis.

Les cas de suspension ou de report d’un préavis pour une démission d’un CDI

Dans certains cas, le préavis d’une démission d’un CDI peut être reporté ou encore suspendu. Il peut s’agir d’un accord entre le salarié et l’employeur, d’une prise de congé dont la date a été fixée avant la notification de la démission, d’un arrêt de travail intervenant en cours de préavis suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore des dispositions conventionnelles qui prévoit la suspension ou le report.

Qu’en est-il des indemnisations en cas de démission d’un CDI ?

Il existe plusieurs indemnisations prévues pour le salarié dans le cadre de démission d’un CDI. Parmi les indemnités prévues, on retrouve notamment :

• L’indemnité compensatrice de préavis: si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis à l’initiative de l’employeur. Le montant de cette indemnité s’élève à celui de la rémunération que le salarié devrait percevoir s’il avait effectué le préavis.
• L’indemnité compensatrice de congés payés: si le salarié n’a pas pu effectuer l’intégralité des congés acquis avant la date de la rupture de son contrat.
• L’épargne salariale : si le salarié bénéficie d’un dispositif d’épargne salariale, il a la possibilité de demander un déblocage anticipé de ses fonds au moment de la rupture de son contrat.

Quel droit au versement des allocations chômage ?

En principe, le salarié ne peut bénéficier d’une allocation chômage en cas de démission. Toutefois, certains motifs de démission permettent au salarié de bénéficier du droit au chômage. On distingue quatre (4) cas précis où la démission donne droit au chômage. Il s’agit de la démission légitime, de la démission pour reconversion professionnelle, de la démission en cours d’indemnisation et de la démission réexaminée par l’IPR (instance paritaire régionale).

Quels sont les documents délivrés au salarié en cas de rupture d’un CDI ?

Dans le cadre d’une démission d’un CDI, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié certains documents. L’employeur doit transmettre au salarié son certificat de travail, son attestation Pôle emploi, son solde de tout compte et les dispositifs de participation d’intéressement (plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif des sommes, etc.).