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Le statut de conjointe collaboratrice

Lors de la création d’une société, le choix de la forme juridique est une donnée essentielle. Cependant, il existe un autre choix qui est déterminant si en tant que conjointe du chef d’entreprise vous souhaitez prendre part à l’activité professionnelle. Le choix d’un statut, que ce soit conjointe associée, collaboratrice ou salariée, est primordiale afin de vous assurer une protection sociale. De plus, ce statut légal est devenu une obligation depuis 2007. Faire le choix du statut de conjointe collaboratrice nécessite de respecter certaines conditions.

Quelles conditions réunir ?

Dans un premier temps, pour choisir le statut de conjointe collaboratrice, votre conjoint doit exercer son activité professionnelle au sein d’une entreprise individuelle ou être associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL. L’entreprise doit compter moins de 20 salariés pour que vous puissiez prétendre à ce statut.
Dans un deuxième temps, en tant que conjointe collaboratrice, vous devez exercer une activité régulière au sein de l’entreprise sans percevoir de rémunération. De plus, vous ne devez avoir aucune part au capital de l’entreprise, vous ne devez pas être associée.
Enfin, vous devez être mariée ou pacsée avec le chef d’entreprise pour prétendre à ce statut, un simple acte de concubinage n’étant pas accepté pour bénéficier du statut de conjointe collaboratrice.

Quelle protection sociale ?

En matière de protection sociale, en tant que conjointe collaboratrice, vous bénéficiez des prestations d’assurance-maladie et de maternité, au titre d’ayant droit de votre conjoint avec une affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI).
Pour toutes les autres prestations, à savoir la retraite de base et complémentaire, les indemnités journalières ou encore l’invalidité-décès, vous devrez adhérer à titre personnel au RSI. Ainsi vous pourrez bénéficier de toutes les protections au même titre que les indépendants y compris en ce qui concerne les avantages fiscaux de la Loi Madelin.

La possibilité d’exercer une autre activité

Ce statut de collaboratrice nécessite de ne percevoir aucune rémunération. Toutefois vous pouvez décider d’être conjointe collaboratrice et salariée dans une autre entreprise. Vous devrez veiller à respecter également certaines conditions et notamment en termes de temps. En effet, la durée légale de votre activité professionnelle en dehors de l’entreprise de votre conjoint ne doit pas être supérieure ou égale à une mi-temps.
Ce statut de conjointe collaboratrice et salariée dans une autre entreprise vous permet d’être couverte en matière sociale, sans engager votre responsabilité personnelle au sein de l’entreprise familiale.
Plus d’informations sur le statut de conjointe collaboratrice sur le site www.ellesassurent.fr

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