Qui paie les frais de diagnostic ?

Dans les discussions entre propriétaire et acquéreur ou locataire et bailleur, le remboursement des frais de diagnostic immobilier fait partie des sujets les plus récurrents. Vous souhaitez connaître qui paie les frais de diagnostic ? Découvrez dans ce guide tout ce qu’il y a à savoir sur qui paie les frais de diagnostic technique d’un bien immobilier !

Que dit la loi sur la prise en charge des diagnostics immobiliers?

D’après l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, la réalisation des diagnostics techniques immobiliers est à la charge du vendeur. En effet, les diagnostics techniques prennent en compte les diagnostics plomb, DPE, amiante (en fonction de l’année de construction du bien immobilier), électricité, gaz et termites. Pour la plupart des cas la réalisation de ces diagnostics est le devoir du propriétaire des lieux.

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Prise en charge du coût des diagnostics techniques immobiliers par l’acquéreur

En general, il appartient au vendeur de prendre en charge les frais de l’établissement des diagnostics immobiliers. Toutefois, sachez qu’il peut arriver des cas où l’acquéreur peut financièrement participer à la réalisation des diagnostics techniques d’un bien qu’il souhaite acheter. Tout d’abord, il importe de rappeler que les diagnostics techniques sont rendus obligatoires. Et ce, en vue d’assurer la protection et la sécurité de l’acquéreur. La loi exige donc que le vendeur les présente au plus grand le jour de la signature de l’acte authentique.

Par conséquent, il importe que les diagnostics illustrés dans le DDT soient réalisés bien avant la mise en location ou la vente du bien immobilier en question. Sur ce, il est possible que le vendeur accomplisse déjà cette tâche depuis un certain temps. Par contre, pour plusieurs raisons, le notaire peut demander autres examens supplémentaires et plus récents. Dans ce cas, l’acheteur peut prendre en charge les frais liés à la réalisation de nouveau(x) diagnostic(s).

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Comment sont fixés les prix diagnostic immobilier?

Parlant des prix diagnostic immobilier, ils sont fixés par les entreprises ou agences du domaine. Ces dernières sont libres de fixer leur tarif en fonction de la tâche à accomplir. Toutefois, la prise en compte de certains critères s’avère indispensable. Il s’agit en effet:

  • Du temps d’intervention ;
  • De la difficulté d’accès d’information ;
  • De la distance de parcours du professionnel ;
  • De la surface en m2 du bien.

Tout ceci permet à ces prestataires de proposer des prix plus judicieux. De même, ces critères permettent de choisir plus facilement le prestataire idéal.

Cas de succession: qui paie les frais de diagnostic?

En cas de succession d’un bien immobilier, le ou les nouveaux propriétaires sont à la charge du remboursement des frais de diagnostic technique. S’il s’agit d’un seul héritier, ce dernier se charge donc de payer tout seul les frais de diagnostic. En cas de deux ou plusieurs héritiers, la facture est : généralement réparties entre les héritiers. Par conséquent, les héritiers peuvent décider de confier au notaire la déduction de la part à rembourser de chaque héritier.

Le notaire peut en effet informer de comment le remboursement des frais de diagnostic technique avant ou lors du partage de la propriété. Sachez quand même qu’il est : plus recommandée de prépayer le montant de la facture à votre diagnostiqueur. Habituellement, un des héritiers se charge de prépayer les frais de diagnostic. Et ce, pour être remboursé plus tard par les autres héritiers. Il est également possible de proposer au diagnostiqueur l’accord des facilités de paiements particulières. Par exemple, vous pouvez suggérer de payer par tranche. De même, le diagnostiqueur peut de même accepter une promesse écrite de paiement du notaire en charge de la succession.

Assurance remboursement des diagnostics

Il existe aujourd’hui des assurances pour le remboursement des frais liés au diagnostic immobilier. Au cas où les diagnostics ne seront plus valides après leur réalisation, il est possible de se tourner vers son assureur pour le remboursement des frais de diagnostic. Ces types d’assurance permettent de couvrir le propriétaire contre cette catégorie de risque lorsqu’un compromis de vente ou une promesse est : signée. En effet, ces garanties de remboursement prennent généralement fin à partir du moment où le bailleur ait définitivement signé de vente.

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