Créer son association sans encombre

La création d’une association est certainement moins contraignante que celle d’une société. Rien que le capital social qui est optionnel facilite déjà le processus. Sans parler des autres avantages comme le financement varié, l’exonération d’impôt, la gestion simplifiée, etc. Mais il existe quand même des conditions à respecter et peut-être aussi des agréments spécifiques à prévoir. Pour créer votre association sans encombre, voici ce que vous devriez savoir.

Point sur l’association loi de 1901

On parle d’association loi de 1901 quand l’association est déclarée à la préfecture et que les fondateurs ont accompli toutes les démarches liées à la création. C’est la forme à laquelle tous les avantages d’une association s’appliquent. Appelée classique, elle regroupe de nombreux domaines d’activité (association familiale, association d’étudiant, etc.). À côté, il y a l’association non déclarée appelée aussi association de fait qui n’est pas déclarée à la préfecture.

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L’association avec agrément

Pour certains domaines, un agrément spécifique accordé par l’État peut être nécessaire ou recommandé. Mais pour cela, l’association doit présenter ses règles garantissant une transparence financière et leur fonctionnement démocratique.

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Cette option est obligatoire pour les associations sportives. Mais elle ne peut être demandée qu’après existence de l’association déclarée. Sinon, l’agrément est obligatoire pour certaines activités d’une association d’aide à la personne. Il est facultatif, mais fortement recommandé pour une association de chasse et de pêche.

L’association d’utilité publique

Une association peut s’attendre à une reconnaissance d’utilité publique par décret en conseil d’État après trois ans d’existence. En plus de bénéficier de plusieurs avantages significatifs (crédit impôt pour faciliter la donation des entreprises, réduction d’impôts pour les particuliers, etc.) la crédibilité de l’association est renforcée avec cette reconnaissance. Cependant, elle est soumise à plusieurs conditions, y compris la continuité d’un but d’intérêt général.

Les conditions de création d’association

Si vous voulez créer une association déclarée, il faudra respecter ces quelques conditions.

Création à deux ou plus

La déclaration auprès de la préfecture exige que l’association soit créée par deux dirigeants au minimum. Vous pouvez toujours débuter seul et créer une association de fait, car la déclaration sera refusée tant qu’il n’y a pas le second dirigeant. Mais cela implique aussi votre non-éligibilité aux avantages d’une association.

À noter que si la structure de votre association se trouve en Alsace-Moselle, elle doit être fondée par au moins sept personnes.

Qui peut créer une association ?

Vous avez au moins 16 ans ? Vous avez alors le droit de fonder et de diriger une association. En effet, il n’y a pas beaucoup de restrictions en matière de création d’association. Peu importe votre statut social, votre nationalité, votre sexe, vous avez le droit de lancer votre organisme sur le territoire. Du moins, c’est le cas en France.

Pour les mineurs de moins de 16 ans, il suffit d’obtenir une autorisation parentale pour se lancer dans l’aventure. L’idée est d’encourager les jeunes dans la gestion et de l’organisation pour acquérir des compétences dans ces domaines dès leur bas-âge. Il est également lié au renforcement de l’exercice de liberté d’association.

Et l’association à but lucratif ?

Normalement, une association doit être à but non lucratif. On ne parle pas d’association quand l’objectif vise un enrichissement personnel. Autrement dit, les ventes, les événements et toutes sortes d’activités dégageant des bénéfices ne doivent pas constituer une finalité pour une association. D’ailleurs, aucune de ces options ne peut être leur activité principale. Chaque action menée doit uniquement servir à financer l’association pour réaliser leurs objectifs.

Cela dit, il n’est pas interdit de mener une activité lucrative, mais elle doit obligatoirement figurer dans vos statuts associatifs.

Les étapes de création d’une association

Avant de déclarer votre association, il existe plusieurs étapes indispensables à la création.

Choix du nom et du siège social de l’association

Il n’y a pas de règles spécifiques pour choisir le nom de votre association. Du moment que le nom n’est pas encore utilisé par une société ou une autre association, et qu’il n’est pas en mesure de porter confusion avec celui d’une personne morale ou physique, vous pouvez l’utiliser.

Pour ce qui est du siège social, c’est obligatoire, mais cela peut être n’importe quelle adresse pour identifier la préfecture et sous-préfecture de la structure. Elle peut être le domicile d’un membre de l’association, un local loué, un local mis à disposition, etc. En fait, cette adresse est nécessaire pour l’immatriculation.

Rédaction des statuts

Les statuts d’une association déterminent son fonctionnement et ses règles applicables. Ainsi, il faut prendre le temps de l’étudier et de la rédiger soigneusement.

Chaque association peut définir leurs propres règles, mais il existe des mentions obligatoires à afficher dans ses statuts :

  • son nom et son siège social ;
  • son objet social ;
  • sa durée de vie ;
  • sa raison sociale ;
  • les conditions qui s’appliquent à la modification de ses statuts et à sa dissolution ;
  • les conditions relatives à l’entrée à l’expulsion des membres,
  • ses règles de fonctionnement

Évitez de mentionner les données changeantes ainsi que des informations personnelles sur les membres. Quant au règlement intérieur, il est facultatif pour la plupart des associations, mais il vaut mieux se renseigner auprès de votre préfecture.

Nomination du conseil d’administration

Parmi les membres créateurs de l’association, il va falloir désigner un président. C’est lui qui va diriger votre structure et représenter l’association. Le deuxième membre doit être désigné comme trésorier. Il aura aussi pour mission d’assister le Président. Si vous êtes plus de deux, il est préférable de désigner un secrétaire, car un procès-verbal sera nécessaire pour les prochaines étapes.

Remplissage du formulaire

Une fois que tout est mis en place, il faut penser aux dossiers nécessaires pour la déclaration. Parmi eux, les formulaires de déclaration. En fait, il y en a deux pour une déclaration sur papier dont la déclaration de création Cerfa n°13973*04 et la liste des dirigeants Cerfa n°13971*04).

Déclaration en préfecture

Comme mentionné précédemment, la déclaration peut se faire en ligne ou sur papier. La différence, c’est qu’avec la déclaration en ligne, il n’y a qu’un formulaire à remplir. Mais les dossiers sont les mêmes

  • Le/les formulaire(s) de déclaration
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (comprenant le nom de tous les participants, la retranscription des débats, les sujets de votes, les résultats des votes, la liste des dirigeants,
  • Une copie des statuts de l’association

À ce stade, il ne reste plus qu’à attendre la validation de votre création d’association. Si c’est le cas, vous recevrez un récépissé de déclaration avec votre numéro d’identité unique ou numéro RNA (répertoire national des associations). Dans le cas où la déclaration est refusée, vous recevrez une lettre de rejet avec les motifs.

Pour éviter cette situation et refaire la déclaration, évitez de sauter une des étapes précédentes. Par ailleurs, il est recommandé de prendre des renseignements au préalable auprès de votre préfecture. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par des professionnels avec un prix allant de 69 à 1 500 €. Vous pouvez obtenir des réductions sur vos frais d’accompagnement avec un code promo Legalstart.

Les options de financement

Les options de financement de création d’une association sont multiples. C’est d’ailleurs un des avantages considérables de ce processus.

Les cotisations d’entrée et les apports des membres

Si vos statuts d’association indiquent le versement de cotisation à l’adhésion, cette option est normalement destinée à financer votre association. Sinon, le financement peut aussi provenir des apports personnels de chaque membre.

Les subventions de l’État et les aides publiques

Une fois que votre association est déclarée, vous pouvez bénéficier de subvention variée, attribuée par l’État, les collectivités territoriales, et les différents organismes publics ou privés à caractère industriel, commercial ou administratif. Les aides peuvent être matérielles, financières ou en ressources humaines.

Les dons et les parrainages :

Puisque les donateurs bénéficient d’une exonération d’impôt allant jusqu’à 75 % de leur don, il est plus facile de demander un financement si votre association est déclarée.

Il est également moins difficile de demander un parrainage auprès d’une entreprise en contrepartie d’une valorisation de son image de marque.

Les activités lucratives

À condition que ces dernières aient pour but de financer le projet de l’association, réaliser des activités lucratives est totalement autorisé. Les options sont variées : gala, déjeuner ou dîner dansant, vente privée, spectacle, tournois, etc.

Le mécénat

Vous pouvez aussi faire un appel à soutien aussi bien auprès des entreprises que des particuliers. Effectivement, cela ressemble à un don, mais la différence, c’est que vous devrez partager votre annonce sur diverses plateformes pour accélérer la mise en place de votre projet.

L’emprunt

Bien que la création d’association ne nécessite pas beaucoup de fonds, l’emprunt semble une dernière alternative pour financer rapidement le projet d’une association. De plus, cette solution est aussi facilitée, car l’association dispose de différents établissements au choix : banque, association, membre de l’association.

Petits conseils pour demander un financement

Ce n’est pas que vous créez une association que la demande peut se faire n’importe comment. D’ailleurs, les bailleurs reçoivent jusqu’à une dizaine de demandes de financement par jour. Il faut alors savoir mettre en valeur le projet. Il ne s’agit pas uniquement de toucher l’affection, mais de valoriser l’humain.

  • Informez-vous sur l’investisseur (afin d’exposer le projet en fonction de ses priorités et de ses activités).
  • Valorisez la crédibilité de votre demande en présentant votre association et les membres porteurs de projet.
  • Décrivez le projet autant que possible (calendrier, plan d’organisation, plan de communication, etc.)

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