Liquidation amiable et liquidation judiciaire : kesako ?

Liquidation amiable et liquidation judiciaire kesako

Lorsqu’une entreprise ou une société rencontre des problèmes d’envergure, les associés ou les actionnaires peuvent décider de la dissoudre afin de solutionner le problème. La décision de la dissolution d’une entreprise conduit à une liquidation. La liquidation est le processus de dissolution qui peut s’effectuer selon deux modalités : la liquidation amiable ou la liquidation judiciaire.

Le choix de l’une de ces modalités de dissolution d’entreprise dépend des raisons de la décision ainsi que de plusieurs autres paramètres. De même, les procédures sont très distinctes. Liquidation judiciaire et liquidation amiable : qu’est-ce que c’est ? Le point dans la suite de ce billet.

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Liquidation amiable : qu’est-ce que c’est ?

La dissolution peut intervenir quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SCI, etc). Lors de la création d’une entreprise, des prédispositions sont prises par rapport à la dissolution en cas de problème ou par simple décision unanime des associés. Quand ces règles sont respectées, sans l’intervention d’une force juridique, on parle de liquidation amiable.

Définition de la liquidation amiable

La liquidation amiable correspond à une dissolution volontaire de l’entreprise dans un but de cessation des activités. La liquidation amiable est une dissolution anticipée de l’entreprise avant l’échéance de la durée de vie qui est prévue dans les statuts rédigés.

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La liquidation amiable résulte d’un souhait de cesser les activités de l’entreprise. Elle se réalise généralement suite à une prise de décision où tous les associés de la société adhèrent à l’idée.

La mise en liquidation volontaire d’une entreprise dure environ un an. Toutefois, cette durée est variable selon les passifs et le statut juridique de l’entreprise. La durée maximum exigée par la loi pour une liquidation amiable est de 3 ans à compter de la prise de décision de dissolution.

Les conditions de la mise en place d’une liquidation amiable

La liquidation amiable n’est pas une procédure qui se réalise sans prédispositions. Pour prétendre à une liquidation amiable, il y a des conditions essentielles à respecter. Plusieurs motifs peuvent justifier l’option de la liquidation amiable d’une entreprise.

L’arrivée à terme de la durée de vie prévue pour une entreprise est la raison principale pour laquelle une liquidation amiable peut être effectuée. La résiliation de l’objet social est aussi un motif valable. De même, la liquidation de la société peut venir d’un souhait commun des associés de mettre fin aux activités de l’entreprise.

Il peut aussi arriver que cette situation de dissolution soit simplement la conséquence d’une mésentente entre les associés. Lorsqu’un événement particulier survient, les associés peuvent prétendre à une dissolution de l’entreprise et à sa liquidation. Toutes ces raisons font lieu de conditions pour la liquidation amiable.

Les bénéfices de la liquidation amiable

Opter pour la liquidation amiable vous offre plusieurs avantages considérables. Le principal bénéfice d’une liquidation amiable est qu’elle suit une procédure simple qui ne requiert pas l’intervention d’une autorité juridique. Les autres avantages probables de la dissolution anticipée de l’entreprise sont liés à la libre nomination d’un liquidateur, et à la réduction des frais de recrutement du liquidateur amiable.

Les étapes de la liquidation amiable

La liquidation amiable est un procédé de cessation d’activité qui se réalise en deux phases : la dissolution et la liquidation elle-même. En effet, ces deux phases ne sont pas interchangeables et chacune d’elles se déroule suivant des étapes distinctes. Pour faire plus simple, l’entreprise ne peut être liquidée que si elle est dissoute au préalable.

La dissolution amiable d’une société se réalise suite à une prise de décision par les associés ou les actionnaires de la structure. Ces derniers se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour décider de la dissolution et nommer par la même occasion le liquidateur qui sera en charge du processus. La décision se prend à la majorité des voix, et doit être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour acter la dissolution.

Avant de passer à la liquidation proprement dite, le procès-verbal réalisé doit être joint à d’autres documents pour que la société soit dissoute. De même, la dissolution de l’entreprise doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Après les étapes de dissolution, celles de la liquidation.

L’étape de liquidation est assurée par un liquidateur choisi au préalable. Ce dernier se charge de faire un inventaire du passif et des actifs. Recueillez des informations plus précises sur le déroulement de la liquidation amiable avant de vous lancer dans la procédure.

Les conséquences de la liquidation amiable

La liquidation amiable n’est pas sans conséquences. Lorsque la liquidation est effectuée, l’entreprise est radiée du Registre de commerce et des sociétés (RCS). Elle ne possède donc plus de personnalité morale.

Par ailleurs, sur le plan fiscal, une entreprise liquidée de façon amiable subit une imposition sur les bénéfices obtenus et sur les plus values issues de la vente de ses biens. Cet effet fiscal particulier de la liquidation amiable n’est pas tout le temps reluisant. Le boni de liquidation est aussi une conséquence non-négligeable de la liquidation amiable.

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Liquidation judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

C’est la seconde modalité possible de liquidation d’une entreprise. C’est une procédure de cessation d’activité au sein de l’entreprise décidée par une autorité juridique. La liquidation judiciaire permet aux entreprises de régler leurs difficultés. C’est une procédure collective qui se déroule en plusieurs étapes pour des raisons spécifiques.

Le concept de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure qui a le même but que la liquidation amiable : dissoudre l’entreprise afin de cesser toutes les activités. La liquidation judiciaire d’une entreprise suppose que cette dernière est en difficulté et qu’il faut cette dissolution pour résoudre les problèmes en instance.

Les entreprises qui ont recours à la liquidation judiciaire sont principalement celles qui ont des dettes. C’est donc dans le souci de rembourser ces tierces personnes, que le juge intervient pour que le patrimoine de l’entreprise soit vendu.

La liquidation judiciaire est caractérisée par le fait qu’elle est prononcée par le tribunal qui juge si l’entreprise est en état de cessation de paiements ou si sa situation précaire est compromise sans possibilité de remédiation.

Depuis 2005, une procédure simplifiée de la liquidation judiciaire a été instaurée. Elle s’adresse essentiellement aux entreprises qui ne possèdent pas de bien immobilier et à celle dont le chiffre d’affaires n’excède pas 300.000 euros HT. Les entreprises ayant recruté plus d’un salarié durant le semestre qui précède l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas concernées par la liquidation judiciaire simplifiée.

Les étapes de la liquidation judiciaire

Pour réaliser une liquidation judiciaire, plusieurs étapes sont indispensables. Pour commencer, il faut que le tribunal prononce le jugement de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette prononciation est effectuée après une rencontre entre les représentants de l’entreprise (dirigeant de l’entreprise et le représentant du personnel) et le tribunal.

15 jours après cette prononciation, l’entreprise doit effectuer la publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales compétent, celui du département du siège social de l’entreprise. Il faut aussi une publication au BODACC de liquidation judiciaire afin que les créanciers puissent avoir la possibilité de déclarer leurs créances.

Il faut maintenant désigner un liquidateur judiciaire, qui doit un mandataire judiciaire professionnel enregistré auprès du greffe. C’est le tribunal qui se charge de sa nomination. Il devient dès lors le représentant de la société durant la période de la liquidation.

Il s’assure du suivi du plan de cession établi et de la vente à juste prix des biens de l’entreprise. Grâce aux sommes perçues, il rembourse par ordre de priorité les créances dues par l’entreprise. Pour veiller à l’intérêt de toutes les parties concernées par la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire.

La clôture de la liquidation judiciaire est prononcée deux mois avant l’échéance du délai prévu dans le jugement d’ouverture. En présence du débiteur, le juge peut décider de clôturer la procédure pour extinction de passif ou pour insuffisance d’actifs.

Les conséquences de la liquidation judiciaire

Les conséquences de la liquidation judiciaire sont relatives à l’ouverture et à la clôture de la procédure. Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers n’ont plus le droit d’agir en justice à l’encontre de l’entreprise à liquider. Cette ouverture entraîne aussi l’arrêt du cours des intérêts, le licenciement des salariés, et évidemment, la vente des actifs de l’entreprise.

La clôture de la liquidation judiciaire a des conséquences plus irrémédiables. Elle conduit à la radiation de l’entreprise liquidée du RCS, et donc à une perte de sa personnalité morale. La liquidation judiciaire, même si elle paraît radicale, peut être la meilleure solution dont dispose une entreprise pour ne pas être poursuivie en justice pour motif de dettes.

Liquidation judiciaire et liquidation amiable : les principales différences

Comme vous l’avez sûrement remarqué plus haut, la liquidation amiable et la liquidation judiciaire ne se déroule pas suivant les mêmes régimes. De nombreuses différences, à plusieurs niveaux, favorisent cette distinction entre ces deux modalités de cessation d’activité au sein d’une entreprise.

  • Les conditions d’ouverture de la procédure : l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiements pour la liquidation amiable contrairement à la liquidation judiciaire.
  • Les organes intervenants lors de la procédure: il s’agit d’un liquidateur amiable pour la liquidation amiable, d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire pour la liquidation judiciaire.
  • La durée de la procédure de liquidation: trois ans au maximum pour la liquidation amiable et pas de durée maximale pour la liquidation judiciaire (sauf si elle est simplifiée).

Toutes ces différences peuvent vous servir de guide pour mieux appréhender la liquidation future de votre entreprise.

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