Redressement judiciaire, quelle procédure adaptée ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à secourir une entreprise en cessation de paiement. Cette procédure est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles, aux indépendants, aux professions libérales, ainsi qu’aux personnes morales de droit privé. Aussi, cette procédure s’appuie sur deux critères essentiels que sont : le champ d’application et la compétence du tribunal.
Le champ d’application du redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’appuie sur le critère incontournable de l’état de cessation des paiements. En d’autres termes, l’entreprise doit se retrouver dans l’impossibilité de gérer son passif exigible à l’aide de son actif existant, sans pour autant que son statut social ne soit définitivement compromis. Les difficultés auxquelles l’entreprise en procédure de redressement judiciaire fait face sont supposées être provisoires. Aussi, il est important de contactez un avocat spécialiste en redressement judiciaire, pour le cas échéant.
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La compétence du tribunal
Le tribunal de commerce est compétent pour les établissements commerciaux ou artisanaux et le tribunal de grande instance dans les autres cas comme les exploitations agricoles, professions libérales…. Pour les personnes physiques, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement. Les personnes morales gardent la même procédure que celles physiques, le tribunal compétent est celui du siège social de la société, pourvu qu’il soit légal. Enfin, notez que l’assignation en redressement judiciaire peut être demandée, dans un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement, par les dirigeants de l’entreprise, un créancier de l’entreprise ou le procureur de la République.
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