Présentation du statut d’auto entrepreneur

Vous hésitez encore entre le statut d’auto entrepreneur et un d’autre statut pour la création de votre future entreprise ? Laissez-nous vous guider dans ce choix difficile. Nous ne pouvons pas vous dire avec certitude le statut d’entrepreneuriat fait pour vous puisque nous ne connaissons ni votre projet ni vos besoins. Mais pour vous aider à identifier si le statut d’auto entrepreneur est effectivement s’il vous faut ou non, nous allons vous le présenter dans les moindres détails. Nous verrons comment créer une auto entreprise plus bas.

Le statut d’auto entrepreneur en détail

La création d’entreprise est largement encouragée par le gouvernement français. Après tout, si tout le monde créer sa propre entreprise, il serait plus facile de faire baisser le taux de chômage.

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Aujourd’hui, la manière la plus facile de créer une entreprise est d’opter pour un statut auto entrepreneur. Les procédures à suivre pour créer une auto entreprise, qu’on appelle désormais une micro-entreprise ont été allégées. C’est bien plus simple que la création d’une SASU ou d’une EURL par exemple. Mais à quoi correspond exactement le statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur appartient avant tout à la catégorie des entreprises individuelles. Il ne s’agit donc pas d’une société, en tout cas, pas d’un point de vue juridique. Nous allons voir plus bas comment passer d’un statut d’auto entreprise à une société, mais sachez déjà donc que cette forme juridique n’est pas une société.

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Ce qu’il faut aussi savoir c’est que, en raison de cette inexistence juridique, l’auto entreprise n’a pas véritablement de non sociale. Certes, vous pouvez donner un nom à votre micro entreprise, mais elle ne servira pas de raison sociale. Seule une vraie société avec le statut juridique adéquat peut bénéficier d’une raison sociale.

Ce statut ne dispose donc pas d’une personnalité morale. À noter d’ailleurs qu’il n’est pas obligatoire de donner un nom à une auto entreprise. La plupart des auto-entreprises portent le nom de son créateur.

Quelle différence entre une auto entreprise et une entreprise individuelle ?

Il y a une certaine similitude entre l’auto entreprise et l’entreprise individuelle. Toutes deux n’ont pas d’existence juridique et ne sont donc pas considérées comme une société à proprement parlé. D’ailleurs, comme l’auto entreprise, l’entreprise individuelle n’a pas également de personnalité morale et ne dispose donc pas de raison sociale. On pourrait facilement croire qu’il s’agit d’une même forme d’entreprise, mais ce n’est pas exactement le cas.

Il y a en effet une différence entre l’auto entreprise (ou micro entreprise selon la nouvelle appellation) et l’entreprise individuelle. Cette différence réside au niveau de de la simplicité du statut. Dans l’auto-entreprise, tout est plus simple. Que ce soit sur la procédure de création ou sur les obligations comptables, tout a été facilité pour l’auto entreprise pour permettre l’accès au plus grand nombre. Au final, l’auto entreprise est donc une entreprise individuelle, mais en plus simple.

Quelles conditions pour devenir auto entrepreneur ?

Il n’y a pas de profil spécifique pour pouvoir créer une entreprise étant donné que l’objectif premier de cette forme d’entreprise est justement de faciliter l’accès au plus grand nombre. Toutefois, il faudrait respecter quelques conditions pour prétendre à un statut d’auto entrepreneur.

Le créateur d’une auto entreprise doit tout d’abord être une personne physique. La personnalité morale d’une société ne peut donc pas être utilisée pour créer une micro entreprise. Tous ceux qui pensaient créer une auto entreprise derrière une autre société sont donc rayés de la liste des potentiels candidats.

La personne « physique » souhaitant créer l’auto entreprise doit également exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. C’est cette activité-là qu’elle va exercer au sein de son entreprise individuelle. Sans activité, il n’y a donc pas de possibilité d’exercer et donc pas d’entreprise.

Le futur auto entrepreneur doit déclarer son projet de création de micro entreprise à titre principal ou à titre complémentaire. C’est-à-dire qu’il peut choisir de travailler exclusivement dans son auto entreprise ou d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle.

L’auto entreprise doit également rester dans la limitation de chiffre d’affaires imposées. Le chiffre d’affaires limite dans l’auto entrepreneuriat est de 176.200 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 72.600 € pour les prestations de services et activités libérales.

Par contre, contrairement à ce que l’on croit, il n’est pas nécessaire d’être diplômé pour exercer son activité en tant qu’auto entrepreneur. Certaines activités peuvent toutefois nécessiter des autorisations spécifiques, des déclarations ou un diplôme attestant la capacité d’exercer.

Cumuler l’auto entrepreneuriat et d’autres statuts

Comme nous l’avons déjà vu plus haut, il est effectivement possible de déclarer le statut d’auto entrepreneur à titre principal ou à titre secondaire. Dans les deux cas, vous pouvez cumuler deux statuts selon les options suivantes :

  • Auto entrepreneur et salarié: Ce statut cumulé s’adresse à ceux qui souhaitent créer une auto entreprise en parallèle à une autre activité professionnelle en tant que salariés.
  • Auto-entrepreneur et fonctionnaire: Ce statut s’adresse à ceux qui souhaitent créer une auto entreprise en complément de son statut de fonctionnaire. Une demande d’exercer une autre activité professionnelle est toutefois exigée de l’autorité hiérarchique du fonctionnaire.
  • Auto-entrepreneur et étudiant: C’est le statut adressé aux étudiants souhaitant exercer alternativement dans une entreprise individuelle.
  • Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi : Ce statut permet à l’intéressé de créer une auto entreprise tout en percevant ses indemnités chômage.
  • Auto-entrepreneur et mineur : C’est un statut particulier qui autorise un mineur émancipé à créer son auto entreprise. L’autorisation des parents est toutefois exigée.

Voilà donc les cumuls possibles au statut d’auto entrepreneur. Il est aussi possible de cumuler un statut d’auto entrepreneur alternativement à un statut d’entrepreneur juridique, mais il y a d’autres conditions à respecter.

Les activités autorisées dans l’auto entrepreneuriat

Les activités autorisées à être exercées dans le cadre d’une auto entreprise sont principalement des activités commerciales, artisanales ou libérales. Il existe également des activités réglementées qu’on peut exercer dans une auto entreprise et elles resteront règlementées même dans ce cadre-là. Voici quelques exemples :

  • Construction, bâtiment
  • Produits frais
  • Réparation de véhicules
  • Coiffure et esthétique
  • Ramonage

Pour exercer ces activités en tant que micro entreprise, il faut soit des autorisations spéciales, des déclarations ou des certificats attestant la capacité d’exercer.

Toutefois, il existe aussi des activités qui ne peuvent aucunement être exercées en tant que micro entreprise. C’est par exemple le cas pour les activités notariales, les métiers liés à la santé, l’activité d’avocat et d’agent immobilier.

Les aides perçues par l’auto entrepreneur

Par rapport à d’autres statuts, le statut d’auto entrepreneur a l’avantage de bénéficier d’aides intéressantes de la part du gouvernement. C’est par exemple le cas de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Cette aide est perçue par ceux qui ont un statut d’auto-entrepreneur et demandeur d’emploi, ce qui leur permet d’exercer leurs activités en auto entreprise tout en percevant les indemnités de chômage.

Il y a aussi l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) qui est un dispositif très intéressant permettant aux auto entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité.

Il y a aussi le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui est, cette fois-ci, un dispositif d’accompagnement stratégique pour aider l’intéressé à mener à bien son projet de création d’auto entreprise.

Comment créer une auto entreprise ?

Maintenant que vous savez à peu près tout sur l’auto entrepreneuriat, voici la procédure à suivre pour devenir auto entrepreneur.

La première étape pour délacer son auto entreprise est de remplir le formulaire Cerfa P0. Il se décline toutefois en 3 documents différents qui sont à choisir en fonction du type d’activité à exercer. Pour une activité libérale, le formulaire à remplir est le P0 PL (Cerfa n°11768*06). Pour une activité artisanale ou commerciale, prenez le formulaire P0 CMB (Cerfa n°15253*04). Et, enfin, pour les agents commerciaux, le choix doit se tourner vers le formulaire AC0 (Cerfa n°13847*06).

Une fois ce formulaire rempli et signé, les documents qui doivent l’accompagner sont les suivants :

  • Une copie de carte d’identité signée et comportant la mention  » Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le …  » ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois
  • Une déclaration de non-condamnation
  • Une déclaration d’insaisissabilité réalisée par un notaire

Des pièces justifiant la capacité d’exercer peuvent aussi être demandées si l’activité choisie est réglementée.

Muni de ce dossier, vous pouvez déclarer votre auto-entreprise auprès des autorités compétentes en fonction de l’activité choisie. Si l’auto entreprise exerce une activité commerciale, la déclaration devra être adressée à la Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI). Pour les activités artisanales, l’autorité compétente est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Pour les activités libérales, le dossier est à déposer auprès de l’URSSAF. Et, enfin, pour les agents commerciaux, le Greffe du tribunal de commerce représente l’autorité compétente.

Passer d’une auto entreprise à une société

Comme nous l’avons déjà bu plus haut, il est effectivement possible de passer d’une auto entreprise à une société. Pour ce faire, deux options sont possibles :

  • Si vous souhaitez changer les statuts de l’auto entreprise vers une société, les démarches à suivre sont assez simples puisqu’il vous faut juste faire une demande aux autorités compétence.
  • Si vous dépassez les limitations de chiffre d’affaires imposées pour l’auto entrepreneuriat, vous passez automatiquement à un statut de société.

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