Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

Née à la suite d’un recours déposé par au moins 120 députés et sénateurs, la loi Hamon a apporté une véritable bouffée d’air aux consommateurs. Elle vise à protéger ces derniers en renforçant leurs droits. Désormais, ces individus peuvent souscrire le contrat d’assurance de leur choix et le résilier à tout moment. Cependant, cette loi ne concerne pas tous les contrats d’assurance. Voici les contrats concernés par la loi Hamon.

Contrat d’assurance multirisque habitation

L’assurance multirisque habitation s’adresse aux propriétaires ou locataires qui souhaitent se protéger contre d’éventuels sinistres. Il peut s’agir de dégâts causés par l’eau, d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle. Elle aide l’assuré à protéger son patrimoine familial sans tenir compte de sa responsabilité. En d’autres termes, l’assuré est couvert, qu’il soit la victime ou le responsable du sinistre.

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Ce contrat peut couvrir les bâtiments qui appartiennent à l’assuré. Leurs aménagements ainsi que leurs installations sont aussi concernés s’ils ne peuvent pas être détachés sans affecter l’intégrité des bâtiments dont ils dépendent. De même, tout mobilier personnel se trouvant dans l’habitation, qu’il appartienne à l’assuré ou pas, doit être pris en compte. Enfin, l’assurance multirisque habitation couvre les biens à usage professionnel de l’assuré.

Quant aux dommages, l’assurance multirisque habitation offre une garantie incendie-explosion. Cette dernière permet de couvrir les dommages matériels issus d’un incendie, d’une explosion, d’une catastrophe naturelle, etc. Certains contrats offrent même une garantie « dommages ménagers » qui prend en charge les dommages résultant d’un excès de chaleur. À celle-ci s’ajoutent les garanties suivantes :

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  • tempêtes et autres évènements climatiques ;
  • émeute et mouvements populaires ;
  • actes de terrorisme ou d’attentats ;
  • catastrophes technologiques ;
  • catastrophes naturelles ;
  • dégâts des eaux ;
  • bris de glace ;
  • vandalisme ;
  • vol, etc.

Il s’agit là d’une liste non exhaustive. En outre, l’assurance multirisque habitation propose une assurance responsabilité civile occupant qui peut être contractuelle ou délictuelle. L’assurance responsabilité civile vie privée, quant à elle, couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré. À ces garanties, il faut ajouter la garantie protection juridique et la garantie assistance à domicile.

Contrat d’assurance automobile

L’assurance automobile, communément appelée assurance auto, est un contrat obligatoire pour tout propriétaire de véhicule. Elle vise principalement à prendre en charge les dommages éventuels que causerait aux tiers l’utilisation de la voiture assurée (assurance auto au tiers). Néanmoins, en fonction des besoins du souscripteur, d’autres formules peuvent y être incluses. C’est le cas de l’assurance auto tous risques qui permet d’indemniser la plupart des sinistres.

Contrat d’assurance moto

À l’instar de l’assurance auto, l’assurance moto est obligatoire pour tout motard. C’est une assurance responsabilité civile qui couvre les tiers identifiés victimes d’un accident dans lequel la moto est impliquée. L’inconvénient de cette assurance est qu’elle protège uniquement les tiers. Que le conducteur soit blessé ou pas, ou que la moto soit abîmée ou pas, l’assureur ne s’intéresse pas à ces détails. Mais, inversement, si après les constats d’usage, il a été établi que le responsable du sinistre est le tiers, l’assureur de celui-ci prend en charge les dégâts matériels et corporels causés au conducteur.

Contrat d’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est généralement souscrite dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Elle permet de profiter d’une couverture contre les imprévus ou les situations pouvant contraindre l’emprunteur à ne pas continuer le remboursement de son crédit. Par exemple, en cas de perte d’emploi ou d’un accident rendant invalide l’emprunteur, ce dernier peut se retrouver dans l’incapacité de payer ses mensualités. C’est pourquoi la plupart des organismes financiers exigent cette garantie avant d’octroyer un prêt immobilier.

Contrat d’assurance affinitaire

Communément appelée « extension de garantie », l’assurance affinitaire sert à protéger contre la détérioration ou la panne d’un produit. Il s’agit d’une garantie facultative spécifique à chaque contrat qui est souscrite à l’achat d’un produit ou d’un service. C’est surtout pour cette raison qu’il est conseillé de bien lire et comprendre les conditions avant de signer le contrat. Cela permet de connaître l’étendue des garanties offertes.

En somme, la loi Hamon concerne les contrats d’assurance des voitures et motos, des habitations, des prêts immobiliers et des produits ou services.

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