La démarche du dépôt de marque

Dans le but de protéger votre marque en France ou en Europe, vous devez la déposer. Elle appartient au patrimoine de la société. Il est nécessaire de réaliser la déposition du formulaire de demande d’enregistrement reproduisant la marque et indiquant les produits et services auprès de « l’Institut National de la Propriété Industrielle » ou INPI. Par ailleurs, déposer votre marque vous permet d’être l’unique propriétaire du nom, d’un logo ou encore d’un slogan mais aussi d’un produit en 3D. Vous serez, par conséquent, la seule personne ou entreprise accrédité à tirer profit de la marque que vous déposez. C’est également le moyen pour vous de garder une totale surveillance quant à l’utilisation de la marque et ainsi lancer une poursuite judiciaire en cas d’utilisation illicite de celle-ci.

Dépôt de marque : dans quel but ?

L’intérêt principal d’un dépôt de marque est de s’attribuer une image de marque pour votre société. De cette manière, l’assimilation de vos produits et services se fait naturellement par les consommateurs. Aussi, déposer une marque est le meilleur moyen pour une entreprise ou une société de se démarquer de la concurrence. Dès lors, le droit de propriété suprême sera octroyé au détenteur de la marque.

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En tant que détenteur de la marque, vous avez absolument le droit d’entreprendre une action de poursuite pour plagiarisme contre un concurrent ou un tiers qui s’aventure à reproduire votre marque. En effet, cette démarche judiciaire permet de protéger ladite propriété de la marque. Il faut savoir tout de même que le dépôt de marque n’est pas impérativement à faire le jour de la création de l’entreprise.

Déposer sa marque : quelles sont les étapes ?

Procéder au dépôt de marque pour une entreprise ou une société présente plusieurs étapes à suivre, à savoir la détermination des produits et services que la marque propose ainsi que la déclaration de l’activité de l’entreprise en question. Pour cela, il faudra être plus que vigilant et ne pas confondre les catégorisations. A cette étape, il est nécessaire de faire appel à un avocat, qui connaît déjà les démarches ainsi que les modalités dans le cadre de la définition des produits et services proposés par la marque.

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Une fois le choix réalisé, l’étape suivante est la catégorisation, ou plus précisément, la « Classification de nice ». La Classification de nice est une classification internationale des produits et des services destinée à l’enregistrement des marques commerciales. Elle est gérée et utilisée par l’OMPI ou Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : c’est une étape à la fois critique et décisive, autrement dit, le dépôt est irréversible et non-modifiable. En effet, si le dépôt est effectué, il n’est plus possible d’ajouter de nouveaux produits et services à la catégorisation. La modification, notamment l’ajout de nouveaux produits et services nécessite impérativement l’assistance d’un professionnel, car ceci implique de faire un nouveau dépôt à ce titre.

Par la suite, l’étape suivante consiste à vérifier la disponibilité de votre marque. Une marque doit être légale pour que celle-ci puisse être déposée. Une marque est dite légale quand elle ne décrit pas de manière directe le produit ou le service dans sa marque. Aussi, une marque légale ne doit en aucun cas fourvoyer le client sur les qualités et l’origine du produit ou du service. Elle doit donc suivre les usages et respecter l’ordre public. Par conséquent, les signes qui ressemblent à une marque déjà existante conduisent à la non-acceptation de la marque : A cette étape, il est plus que recommandé de procéder à une vérification de disponibilité avant même d’effectuer un depot de marque. Il est à préciser que cette recherche et vérification de la disponibilité de la marque est du ressort de la personne déposant la marque et non de l’INPI. En d’autres termes, c’est soit l’avocat ou le déposant soit un conseil de propriété intellectuelle qui prend en charge la vérification de disponibilité.

Important ! Dans le but de protéger sa marque, il est impératif de déposer un formulaire de demande d’enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). En parallèle, renseignez-vous sur la durée et l’ampleur de la protection.

Comment définir la classe de marque ?

Au-delà de la présentation concise des particularités de la marque, la demande d’enregistrement auprès de l’INPI doit également comporter une évaluation des produits et des services qui seront protégés par la marque. Ainsi, il est impératif de déterminer les classes adaptées aux services et produits circonscrits dans la demande d’enregistrement. Il existe 45 classes et elles cadrent à la classification de Nice.

Toute personne souhaitant déposer une marque doit ainsi citer de manière précise les services et produits protégés par la marque. Cela signifie que les produits et services qui ne sont pas enregistrés dans la demande d’enregistrement ne sont pas garantis par la marque, ainsi, il est conseillé de  réaliser un choix minutieux.

Comment réaliser la protection de marque ?

Pour que la demande d’enregistrement soit consentie par l’INPI, la précision est de mise. Cela signifie qu’un entrepreneur souhaitant déposer une marque et ainsi assurer l’ensemble des produits et services d’une classe doit énumérer de manière détaillée l’ensemble des sous-catégories de la classe au sein de la demande d’enregistrement adressée à l’INPI.

Une personne désirant procéder au dépôt d’une marque pour la classe 11, qui est la classe des produits en matière d’appareils d’éclairage et de chauffage, ne doit pas s’en tenir à l’énumération de la classe en question. En effet, le déposant doit énumérer l’ensemble des produits compris dans cette classe, particulièrement les appareils d’éclairage, les appareils de cuisson, les appareils de production de vapeur et les appareils de chauffage.

Comment procéder au choix des classes de marque ?

La personne désirant procéder au dépôt dispose de la liberté de choisir le nombre de classes qu’il souhaite. Toutefois, il est impératif de prendre temps de réflexion car le nombre classes assurées définit  le coût du dépôt de la marque à l’INPI. Ce qui signifie qu’un grand nombre de classes protégées engendre un coût de dépôt élevé.

Dans le but de choisir les classes nécessaires à votre projet, vous devez parcourir la base de données de l’INPI. Cette base de données présente une gamme de marques déjà déposées ainsi que des classes protégées. Cela peut s’avérer opportun de prendre exemple sur les classes et sous-catégories de produits et services déposés par vos rivaux.

Un dépôt de marque type permet à l’entrepreneur d’assurer trois classes de marque. Cependant, l’entrepreneur peut procéder au dépôt d’un plus grand nombre de classe de marque afin de profiter d’une protection plus étendue. Néanmoins, cela accroît les risques d’entrer en désaccord avec une marque déjà existante.

Combien de temps dure la protection d’une marque ?

La protection de la marque est valide pour une durée de 10 ans à compter de l’enregistrement auprès de l’INPI. Vous pouvez renouveler cette protection indéfiniment auprès de l’INPI. Dans le cas où le renouvellement n’est pas réalisée, la marque deviendra disponible à nouveau pour les autres. Toutefois, il faut noter qu’une marque non renouvelée, dans le cas où elle est exploitée publiquement et continuellement fait l’objet d’un droit d’antériorité.

Est-ce que c’est nécessaire d’étendre le dépôt de la marque à l’étranger ?

La marque déposée auprès de l’INPI bénéficie d’un droit de priorité, ce qui signifie que dans un délai de 6 mois à compter du dépôt français, le droit permet à l’entrepreneur de profiter de la possibilité d’étendre sa demande de protection à l’étranger en bénéficiant en même temps de la date préalable du dépôt français.

Selon les besoins de l’entreprise, le dépôt de marque à l’étranger peut être conventuel, ce qui inclue un dépôt à OHMI pour un enregistrement de la marque dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne. Le dépôt de marque peut aussi être international, c’est-à-dire auprès de l’OMPI pour un enregistrement de la marque dans l’État dans lequel la protection est demandée. Enfin, elle peut aussi être conventuelle et international en même temps.

Comment réagir face à une contrefaçon de marque?

Dans le cas où votre marque fait l’objet d’une contrefaçon, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial afin qu’il vous représente juridiquement. Il existe diverses actions en défense possibles, entre autres l’action en nullité de la marque, l’action en interdiction basée sur un droit antérieur, l’action en déchéance de la marque, l’action en défense pour absence de risque de confusion de la marque.

La réaction à adopter face à un concurrent qui imite ou exploite votre marque

La première réaction à adopter est de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Vous pouvez aussi intenter une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale contre votre concurrent. Dans le cas où vous tenez à votre marque, vous devez impérativement procéder au dépôt, en particulier  si cette dernière est indivisible de votre activité ainsi que de votre image de marque.

Ainsi, il est primordial de protéger votre marque. De plus, il est fortement recommandé de procéder à la protection de votre marque dans les 27 pays de la communauté européenne via un dépôt communautaire. Au regard de l’importance de la protection, le rapport qualité/prix est avantageux.

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