Comment annuler une vente immobilière
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Comment annuler une vente immobilière ?

La conclusion d’une vente immobilière se fait entre le vendeur et l’acquéreur. Cela se fait via la signature d’un compromis de vente. Bien d’autres situations peuvent déboucher à une annulation de vente immobilière. Toutefois, comment doit s’y prendre pour ne pas avoir à payer une pénalité ?

Quand parle-t-on d’annulation de vente ?

Une offre de vente écrite ou orale n’engage aucunement à une obligation d’achat. Comme son nom l’indique, ce n’est qu’une offre. On peut la considérer comme la négliger. Même dans le cas où le bien immobilier est très attractif et qu’on le fait savoir à l’agence en charge de le vendre. En fait, le terme d’annulation intervient quand un compromis de vente est signé ou encore s’il s’agit d’une promesse de vente.

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L’un ou l’autre de ses papiers engage le contractant puisqu’il sous-tend une promesse d’achat. Cependant le signer et après vouloir se rétracter est toujours possible. Pour cela quelques préalables sont indispensables. Parmi ces derniers on compte :

  • Le délai de rétractation
  • Les clauses suspensives
  • Le refus de lever l’option d’achat

Toutes ces possibilités pour annuler une vente immobilière sont néanmoins à étudier avec minutie.

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Les conditions d’annulation d’une vente immobilière

Il est évident qu’il existe une nette différence entre une promesse de vente et un acte de vente. Dans le premier cas, contrairement au second, aucune somme n’a été encore versée. Ainsi selon chaque cas, les conditions d’annulation diffèrent.

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Dans le cas d’une promesse de dette, le délai de rétractation est le premier recours. Depuis la loi Macron en 2015, ce délai est de 10 jours. Pendant ce court laps de temps, il est possible d’envoyer une lettre d’annulation, et ce sans motif. Cette dernière doit être suivie par un accusé de réception. Ensuite vient la possibilité d’utiliser les clauses suspensives.

Pour bien des ventes, un avant-contrat est établi. Dans ce dernier, des conditions suspensives sont incluses. L’une d’elles représente le refus de prêt. Si trois banques vous refusent un prêt alors que vous comptiez sur ce crédit pour l’achat alors la vente est annulée. On note aussi le droit de présomption ou le refus du permis de construire.

Dans le cas où l’acte de vente est déjà signé, ce sont d’autres conditions qui s’appliquent comme :

  • Le dol
  • Les vices cachés
  • Le non-respect de l’obligation de délivrance
  • La lésion

Il faut toujours garder à l’esprit qu’un acte implique deux parties à savoir le vendeur et l’acheteur. Cela induit que chacune des deux parties peut user de son droit d’annulation de vente. Le vendeur s’il constate que son bien immobilier a été vendu moins cher qu’il ne le devrait peut s’appuyer sur la lésion. Quant à l’acheteur, il peut avoir recours aux clauses de vices cachés.

Elles impliquent une mauvaise présentation du bien immobilier. Dès que le vice caché est découvert alors, l’acheteur a deux ans pour faire une réclamation devant les tribunaux. En fonction de la gravité, les autorités compétentes décideront s’il faut une diminution du montant d’achat ou de l’annulation de la vente.

Ainsi avant toute vente, il faut considérer les outils à portée soit que l’on soit l’acheteur ou le vendeur.